Conditions générales de vente
Préambule
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation régissent l'offre et la fourniture de formations en ligne via notre site web. Elles sont destinées à établir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par notre site.
Article 1 - Acceptation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
En achetant une formation sur notre site, vous acceptez pleinement et sans réserve les présentes CGV et d’Utilisation. Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment; les modifications seront applicables dès leur publication en ligne.
Article 2 - Accès Immédiat et Droit de Rétractation
Accès immédiat : L’accès aux formations achetées est immédiat dès la confirmation de paiement.
Droit de rétractation : Conformément à la législation en vigueur, vous bénéficiez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de votre achat. Toutefois, si vous accédez au contenu de la formation durant cette période, vous renoncez à ce droit.
Article 3 - Paiement et Sécurité
Les paiements sont sécurisés et permettent l'utilisation de différents moyens de paiement. Toutes les transactions sont chiffrées pour assurer la sécurité de vos données.
Article 4 - Utilisation des Services
L'utilisation des services est destinée à un usage personnel et non commercial. Toute forme de redistribution ou exploitation commerciale du contenu sans autorisation est interdite.
Article 5 - Inscription à France Travail
L’inscription du stagiaire à France Travail doit être effectuée dès le début de la formation pour les formations de Naturopathie. À cette fin, le stagiaire est tenu de signaler à l’organisme de formation son souhait d’être enregistré auprès de France Travail avant toute déclaration officielle.
L’organisme de formation procédera à l’inscription uniquement sur demande explicite du stagiaire avant toute démarche auprès de France Travail.
Il est précisé que la date d’achat de la formation ne constitue pas nécessairement la date de début effective de la formation. Seule la date à laquelle le stagiaire commence réellement le programme et accède aux contenus pédagogiques est prise en compte pour son inscription auprès de France Travail.
Par ailleurs, le stagiaire ne peut en aucun cas se prévaloir d’un statut de stagiaire en formation plusieurs années après son inscription initiale, même s’il dispose d’un accès illimité au programme. L’accès au contenu de la formation ne constitue pas une preuve de formation en cours auprès de France Travail une fois la période réglementaire d’inscription écoulée.
L’organisme de formation décline toute responsabilité en cas d’absence de déclaration dans les délais impartis par le stagiaire.
Article 6 - Modifications des Services et des Prix
Nous nous réservons le droit de modifier ou d’interrompre le Service et d’ajuster nos prix sans préavis. Ces modifications seront effectives dès leur publication sur le site.
Article 7 - Clause de Non-Cumul des Offres et Restrictions de Participation
Les promotions, offres spéciales, concours, jeux, et tirages au sort organisés par l'IFFCN sont strictement réservés aux nouveaux participants n'ayant jamais bénéficié d'une inscription préalable à l'un de nos programmes de formation. Les personnes déjà inscrites à une formation de l'IFFCN ne sont pas éligibles à ces offres, à moins qu'une exception ne soit explicitement mentionnée dans l'offre concernée.
Les offres promotionnelles ne sont pas cumulables entre elles ni avec d'autres réductions en cours. L'IFFCN se réserve le droit de vérifier l'éligibilité des participants et d'annuler la participation ou l'attribution d'un lot ou d'une remise si les conditions ne sont pas respectées. En cas de doute, il appartient à l’utilisateur de se référer aux termes spécifiques de l’offre ou de contacter notre service client pour clarifications.
Article 8 - Exactitude des Informations et Limitation de Responsabilité
Nous nous efforçons d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations sur notre site. Cependant, nous ne pouvons garantir l'exactitude absolue de toutes les informations. Notre responsabilité se limite aux cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de notre part.
Article 9 - Droits et Responsabilités des Utilisateurs
Les utilisateurs s'engagent à fournir des informations exactes et à respecter les droits d'auteur et les autres droits relatifs au contenu fourni par le Service.
Article 10 - Politique de Remboursement
En cas de problème technique de notre part empêchant l'accès à la formation, une politique de remboursement peut être appliquée. Les demandes de remboursement doivent être adressées dans les 14 jours suivant l'achat, à condition que le contenu de la formation n'ait pas été consulté. Exception peut-être faite pour la consultation du module 1 uniquement.
Article 11 - Contact et Support
Pour toute question ou besoin d'assistance, veuillez contacter notre service client directement depuis la bulle Whatsapp présente sur le site web ou par e-mail : contact@iffcn.eu
Article 12 - Loi Applicable et Règlement des Litiges
Les présentes conditions sont régies par la loi du pays de l'opérateur du site. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux compétents du même pays.
Article 13 - Acceptation de l'Utilisateur
L'achat de services sur notre site implique l'adhésion et l'acceptation pleine et entière de ces CGV et d’Utilisation, qui sont considérées comme lues et approuvées par l'utilisateur.
Institut Français de Formation et de Conseil en Naturopathie
IFFCN 180 AV DU PRADO, 13008 - MARSEILLE
Enregistré à la DRIEETS sous le n°93132076913 auprès du préfet de région PACA. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
Horaires
Du Lundi au Jeudi : 9h - 19h
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