Conditions générales de vente

Préambule

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation régissent l'offre et la fourniture de formations en ligne via notre site web. Elles sont destinées à établir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par notre site.

Article 1 - Acceptation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

En achetant une formation sur notre site, vous acceptez pleinement et sans réserve les présentes CGV et d’Utilisation. Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment; les modifications seront applicables dès leur publication en ligne.

Article 2 - Accès Immédiat et Droit de Rétractation

Accès immédiat : L’accès aux formations achetées est immédiat dès la confirmation de paiement.
Droit de rétractation : Conformément à la législation en vigueur, vous bénéficiez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de votre achat. Toutefois, si vous accédez au contenu de la formation durant cette période, vous renoncez à ce droit.

Article 3 - Paiement et Sécurité

Les paiements sont sécurisés et permettent l'utilisation de différents moyens de paiement. Toutes les transactions sont chiffrées pour assurer la sécurité de vos données.

Article 4 - Utilisation des Services

L'utilisation des services est destinée à un usage personnel et non commercial. Toute forme de redistribution ou exploitation commerciale du contenu sans autorisation est interdite.

Article 5 - Inscription à France Travail / Financement par France Travail

Certaines formations proposées par la société IFFCN peuvent, dans des conditions strictement encadrées, faire l’objet d’un enregistrement auprès de France Travail.
Seules les formations expressément mentionnées comme éligibles sur le site officiel www.iffcn.eu, et contractualisées sous numéro de déclaration d’activité (NDA), peuvent donner lieu à une inscription à France Travail, sous réserve d’un accord préalable écrit de notre part.

Aucune démarche ne peut être entreprise par le client auprès de France Travail sans validation expresse de la société IFFCN.
En l’absence de cette validation, aucune attestation, déclaration ou demande de remboursement ne pourra être honorée, et la formation suivie sera considérée comme une formation libre à visée personnelle, non éligible à un financement public.

La société IFFCN décline toute responsabilité en cas de déclaration unilatérale ou non conforme effectuée par le client sans autorisation préalable.

Article 6 - Attestations de formation et obligations déclaratives

Dans le cadre de la formation en naturopathie – formule Privilège, une seule attestation d’entrée en formation est délivrée par inscription, valable pour une durée maximale d’un (1) an, et limitée à l’année civile en cours.

⚠️ Nous distinguons la date d’inscription à la formation (correspondant à l’achat) de la date de commencement réel, qui repose sur les données statistiques de connexion, d’ouverture de modules, de progression et d’activités réalisées sur la plateforme de formation.

Ainsi, la seule acquisition de la formation ne suffit pas à justifier une demande d’attestation si aucune activité effective n’est constatée.

Le bénéficiaire est tenu de fournir, au moment de la demande :

- Le nom de la structure destinataire de l’attestation (ex. France Travail ou autre),
- Un moyen de contact valide de ladite structure

en plus des informations requises pour éditer le document.

Engagement et assiduité
L’apprenant s’engage à suivre activement la formation. À défaut de participation significative ou de connexion régulière sur la plateforme :

Si la personne est déclarée auprès de France Travail, l’organisme de formation se réserve le droit de signaler l’absence de suivi en la déclarant comme "absente" auprès de l’organisme.

Si une attestation a été transmise à un autre organisme financeur ou partenaire, l’organisme de formation se réserve également le droit de le contacter pour l’informer du non-suivi de la formation.

Ces dispositions visent à garantir la conformité aux engagements pris et à prévenir tout usage abusif des attestations délivrées.

Article 6 - Modifications des Services et des Prix

Nous nous réservons le droit de modifier ou d’interrompre le Service et d’ajuster nos prix sans préavis. Ces modifications seront effectives dès leur publication sur le site.

Article 7 - Clause de Non-Cumul des Offres et Restrictions de Participation

Les promotions, offres spéciales, concours, jeux, et tirages au sort organisés par l'IFFCN sont strictement réservés aux nouveaux participants n'ayant jamais bénéficié d'une inscription préalable à l'un de nos programmes de formation. Les personnes déjà inscrites à une formation de l'IFFCN ne sont pas éligibles à ces offres, à moins qu'une exception ne soit explicitement mentionnée dans l'offre concernée.

Les offres promotionnelles ne sont pas cumulables entre elles ni avec d'autres réductions en cours. L'IFFCN se réserve le droit de vérifier l'éligibilité des participants et d'annuler la participation ou l'attribution d'un lot ou d'une remise si les conditions ne sont pas respectées. En cas de doute, il appartient à l’utilisateur de se référer aux termes spécifiques de l’offre ou de contacter notre service client pour clarifications.

En cas d’achat multiple de formules ou d’offres renvoyant à une même formation ou à des contenus partiellement identiques, aucun remboursement ne sera effectué, sauf en cas d’erreur manifeste ou de double facturation non sollicitée. Le bénéficiaire est invité à vérifier le détail de l’offre avant achat.

Article 8 - Exactitude des Informations et Limitation de Responsabilité

Nous nous efforçons d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations sur notre site. Cependant, nous ne pouvons garantir l'exactitude absolue de toutes les informations. Notre responsabilité se limite aux cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de notre part.

Article 9 - Droits et Responsabilités des Utilisateurs

Les utilisateurs s'engagent à fournir des informations exactes et à respecter les droits d'auteur et les autres droits relatifs au contenu fourni par le Service.

Article 10 - Clause de confidentialité et d’utilisation des données

10.1. Protection des données des membres
L’accès au réseau IFFCN est strictement réservé aux membres validés. Les informations partagées au sein du réseau, y compris les contacts des membres, sont confidentielles et ne peuvent en aucun cas être utilisées à des fins commerciales, revendues, ou partagées avec des tiers sans l’accord explicite des personnes concernées.
10.2. Interdiction de collecte et de vente des contacts
Il est expressément interdit de collecter, vendre ou utiliser les contacts des membres du réseau à des fins commerciales, publicitaires ou de prospection, sans l’accord préalable et écrit des membres concernés et de l’administrateur du réseau IFFCN.
10.3. Projets collectifs et restructuration du réseau
Toute initiative impliquant la restructuration des membres du réseau (création d’annuaires, plateformes externes, projets collectifs, etc.) doit être préalablement validée par l’administrateur du réseau. L’IFFCN se réserve le droit de refuser tout projet qui ne respecte pas ces conditions.
10.4. Sanctions en cas de non-respect
En cas de non-respect des règles énoncées dans cette clause, l’IFFCN se réserve le droit d’exclure immédiatement le membre concerné du réseau, sans préjudice d’éventuelles actions légales.

Article 11 - Politique de Remboursement

En cas de problème technique de notre part empêchant l'accès à la formation, une politique de remboursement peut être appliquée. Les demandes de remboursement doivent être adressées dans les 14 jours suivant l'achat, à condition que le contenu de la formation n'ait pas été consulté. Exception peut-être faite pour la consultation du module 1 uniquement.

Article 12 - Contact et Support

Pour toute question ou besoin d'assistance, veuillez contacter notre service client directement depuis la bulle Whatsapp présente sur le site web ou par e-mail : contact@iffcn.eu

Article 13 - Loi Applicable et Règlement des Litiges

Les présentes conditions sont régies par la loi du pays de l'opérateur du site. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux compétents du même pays.

Article 14 - Acceptation de l'Utilisateur

L'achat de services sur notre site implique l'adhésion et l'acceptation pleine et entière de ces CGV et d’Utilisation, qui sont considérées comme lues et approuvées par l'utilisateur.

Institut Français de Formation et de Conseil en Naturopathie

IFFCN 180 AV DU PRADO, 13008 - MARSEILLE
Enregistré à la DRIEETS sous le n°93132076913 auprès du préfet de région PACA. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

Horaires

Du Lundi au Jeudi : 9h - 17h
Samedi: 9h - 12h

Contact

contact@iffcn.info
0184888133