Conditions Générales de Vente

Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre l'Institut de Formation en Naturopathie Fonctionnelle (ci-après « l'IFFCN ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client » ou « l'Apprenant ») souhaitant s'inscrire à une formation proposée par l'IFFCN.

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les formations dispensées par l'IFFCN, qu'elles soient proposées dans le cadre d'une formation initiale, d'une formation continue, d'un perfectionnement professionnel ou d'une démarche de développement personnel.

Toute inscription à une formation de l'IFFCN implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute souscription et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire.

L'IFFCN se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la signature de la convention de formation individuelle.

Identification du prestataire

La formation est dispensée par :

Formations proposées

L'IFFCN propose des formations à distance (FOAD) dans les domaines de la naturopathie fonctionnelle et du bien-être au sens large, accessibles exclusivement en ligne via la plateforme pédagogique de l'Institut. Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des formations proposées par l'IFFCN, qu'elles portent sur la naturopathie, les approches complémentaires de santé, ou tout autre domaine du bien-être figurant au catalogue de l'Institut.

3.1 — Contenu et programme

La formation principale conduit à l'obtention du certificat IFFCN de Naturopathe Fonctionnel. Elle est structurée en 5 niveaux progressifs comprenant 15 modules thématiques. Le programme détaillé est disponible sur le site www.iffcn.eu et dans la brochure officielle de l'IFFCN.

3.2 — Format et modalités pédagogiques

Les formations sont dispensées entièrement à distance (e-learning asynchrone), sans présentiel obligatoire. L'apprenant progresse à son propre rythme, dans la limite du délai maximum d'accès prévu dans sa convention. Les supports comprennent :

• Cours sur plateforme en ligne
• Plaquettes de cours PDF imprimables
• Vidéos et podcasts pédagogiques
• Cartes mentales et fiches synthèse
• Accès au logiciel NaturoLibre© (selon formule)
• Replays de conférences apprenants (selon formule)

3.3 — Durée

La durée de la formation complète est de 15 mois, soit 360 heures. Le rythme conseillé est d'un module par mois. L'accès à la plateforme est accordé sans limite de durée définie au-delà de cette période, sous réserve que l'apprenant reste à jour de ses obligations financières.

3.4 — Périmètre d'exercice

La formation IFFCN prépare à l'exercice de l'accompagnement bien-être dans le cadre légal français. Le naturopathe accompagne des personnes en bonne santé souhaitant améliorer leur hygiène de vie. Il ne pose pas de diagnostic médical, ne prescrit pas de médicaments et n'intervient pas dans le traitement de maladies diagnostiquées. Ces limitations sont enseignées, rappelées et défendues tout au long de la formation et constituent une condition de la charte éthique IFFCN.

Candidature et admission

L'accès à la formation principale est conditionné à une procédure de sélection sur dossier. L'IFFCN se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute candidature, sans obligation de motivation détaillée.

4.1 — Dépôt du dossier

Le dossier de candidature doit être déposé exclusivement via l'espace candidat en ligne sur www.iffcn.eu. Aucun envoi postal ou par e-mail n'est accepté. Le dossier comprend obligatoirement : le formulaire de candidature officiel, une lettre de motivation, un curriculum vitae et un justificatif de formation ou d'expérience. Une lettre de recommandation est recommandée.

4.2 — Examen et réponse

Le comité pédagogique examine chaque dossier dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la clôture des inscriptions. La réponse est transmise par e-mail. L'IFFCN peut convoquer le candidat à un entretien de candidature en visioconférence avant de statuer.

4.3 — Absence de prérequis exigé

La formation ne requiert aucun prérequis technique ou médical préalable. Elle est accessible à toute personne motivée par l'amélioration de son hygiène de vie ou souhaitant se professionnaliser dans le secteur du bien-être.

Inscription et convention de formation

L'inscription est définitive à la réunion des trois conditions suivantes :

• Réception d'une décision d'admission favorable de l'IFFCN
• Signature de la convention de formation individuelle par les deux parties
• Encaissement de l'acompte d'inscription dans les délais impartis

La convention de formation individuelle, établie conformément aux articles L.6353-3 et suivants du Code du travail, précise notamment : l'intitulé et les objectifs de la formation, sa durée, son prix, ses modalités de financement et de paiement, ainsi que les conditions de résiliation.

L'IFFCN s'engage à adresser la convention dans les 10 jours ouvrés suivant la décision d'admission.

Tarifs et modalités de paiement

6.1 — Tarif

Le prix de la formation complète (Formule Privilège, 15 modules) est fixé à 3 497 € HT. Les tarifs sont indiqués en euros. L'IFFCN se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de signature de la convention de formation individuelle.

6.2 — Modalités de paiement

Le règlement s'effectue selon l'échéancier suivant, quel que soit le mode de paiement choisi (en une fois ou en plusieurs fois) :

Le paiement complet peut être effectué en une seule fois dès l'inscription (497 € + 3 000 € à l'ouverture), ou selon l'échéancier en 4 versements mensuels de 750 € après l'acompte. Le règlement s'effectue via le lien sécurisé transmis par l'IFFCN. Aucun paiement en espèces n'est accepté.

6.3 — Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne la suspension immédiate de l'accès à la plateforme pédagogique, sans mise en demeure préalable. L'accès est rétabli dès régularisation complète du paiement. Des pénalités de retard au taux légal en vigueur peuvent être appliquées.

6.4 — Financement

La formation IFFCN est éligible à certains dispositifs de financement individuel (CPF, OPCO, financement personnel). Le Client est seul responsable de la constitution de ses dossiers de financement auprès des organismes concernés. L'IFFCN fournira les documents nécessaires sur demande (convention, programme, attestation Qualiopi). En cas de refus de financement, l'inscription reste due dans les conditions prévues.

Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier (consommateur) dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de signature de la convention de formation, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

7.1 — Exercice du droit de rétractation

La rétractation doit être notifiée à l'IFFCN par e-mail à [email protected] ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : IFFCN, 180 Avenue du Prado, 13008 Marseille, en utilisant le formulaire de rétractation prévu à l'article L.221-5 du Code de la consommation ou par toute déclaration non ambiguë.

7.2 — Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation dans les délais légaux, l'IFFCN remboursera l'intégralité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels (personnes morales ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle).

Accès à la plateforme pédagogique

L'accès à la plateforme pédagogique est activé dans les 48 heures ouvrées suivant l'encaissement de l'acompte d'inscription et la signature de la convention. Les identifiants de connexion sont transmis par e-mail à l'adresse fournie lors de l'inscription.

L'accès à la plateforme est strictement personnel et non cessible. Le partage des identifiants est interdit et constitue une cause de résiliation immédiate sans remboursement.

L'IFFCN met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Des interruptions ponctuelles pour maintenance peuvent survenir et feront l'objet d'une information préalable dans la mesure du possible.

L'IFFCN ne saurait être tenu responsable des interruptions de service liées à des problèmes techniques indépendants de sa volonté (panne internet, force majeure, dysfonctionnements des prestataires techniques). Dans ce cas, la durée d'accès sera prolongée à due concurrence.

Obligations de l'apprenant

L'apprenant s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et sincères lors de son inscription et tout au long de la formation
• Ne pas partager ses identifiants d'accès à la plateforme avec des tiers
• Ne pas reproduire, distribuer, revendre ou communiquer à des tiers les contenus pédagogiques de l'IFFCN, sous quelque forme que ce soit
• Utiliser les contenus de formation exclusivement à des fins personnelles et professionnelles licites
• Respecter le cadre légal d'exercice de la naturopathie et signer la charte éthique IFFCN
• S'acquitter de ses obligations financières dans les délais convenus
• Respecter les autres apprenants et les formateurs dans les espaces d'échange collectifs
• Ne pas exercer à titre professionnel sous la dénomination « médecin », « docteur » ou tout autre titre médical protégé

Tout manquement grave à ces obligations peut entraîner la résiliation immédiate de la convention de formation, sans remboursement des sommes versées.

Obligations de l'IFFCN

L'IFFCN s'engage à :

• Dispenser la formation conformément au programme décrit dans la convention et la brochure officielle
• Assurer la disponibilité des supports pédagogiques pendant toute la durée de la formation
• Apporter un suivi pédagogique régulier et répondre aux questions des apprenants dans un délai raisonnable
• Adapter la formation en cas de difficultés majeures rencontrées par l'apprenant, dans la limite des ressources disponibles
• Délivrer les attestations et certificats prévus à l'issue des évaluations validées
• Traiter les données personnelles des apprenants conformément au RGPD et à la politique de confidentialité de l'IFFCN

L'IFFCN se réserve le droit de modifier le contenu pédagogique des formations pour l'améliorer ou l'adapter aux évolutions du secteur. Ces modifications ne constituent pas un motif de résiliation ni de remboursement, dès lors que les objectifs généraux de la formation restent inchangés.

Évaluation et certification

11.1 — Modalités d'évaluation

La validation de chaque module repose sur plusieurs modalités complémentaires :

• Questionnaires à choix multiples (QCM) et quiz de connaissance
• Devoirs écrits soumis à correction pédagogique
• Suivi du temps d'activité sur la plateforme
• Évaluation continue des acquis tout au long du parcours

11.2 — Certificats délivrés

À l'issue de chaque niveau validé, un certificat de réussite IFFCN est délivré. La validation de l'ensemble du parcours (15 modules) donne lieu à la délivrance du Certificat IFFCN de Naturopathe Fonctionnel, accompagné d'un mémoire de fin de formation.

11.3 — Valeur du certificat

Le certificat IFFCN est un certificat de formation professionnelle délivré par un organisme de formation certifié Qualiopi. Il ne constitue pas un diplôme d'État et ne confère pas de titre professionnel réglementé. L'exercice de la naturopathie en France n'est pas réglementé par l'État à ce jour.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus pédagogiques mis à disposition dans le cadre de la formation — incluant sans limitation les cours, vidéos, podcasts, plaquettes PDF, cartes mentales, fiches synthèse, méthodes, outils, logiciels et interfaces — constituent des œuvres de l'esprit protégées par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de l'IFFCN.

Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, distribution, commercialisation, transmission ou mise à disposition à des tiers, partielle ou totale, par quelque procédé que ce soit (copie, numérisation, partage en ligne, revente, enseignement dérivé…) sans autorisation écrite préalable de l'IFFCN est strictement interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L'apprenant dispose d'un droit d'usage strictement personnel, non cessible et non exclusif, limité à la durée de la formation et à ses besoins d'apprentissage individuels.

La marque « IFFCN », le logotype, le nom de domaine www.iffcn.eu et le logiciel NaturoLibre© sont des marques déposées ou en cours de dépôt. Leur utilisation sans autorisation est interdite.

Responsabilité

13.1 — Responsabilité de l'IFFCN

L'IFFCN est soumis à une obligation de moyens dans la dispensation de ses formations. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations pédagogiques et contractuelles.

L'IFFCN ne saurait être tenu responsable :

• Des résultats professionnels obtenus par l'apprenant à l'issue de la formation (développement de clientèle, revenus générés, installation professionnelle)
• Des décisions prises par l'apprenant dans l'exercice de son activité, notamment des conseils délivrés à ses propres clients
• Des dommages indirects, pertes d'exploitation ou manques à gagner résultant de l'utilisation ou de la non-utilisation des contenus de formation
• Des interruptions de service liées à des causes extérieures (coupure internet, force majeure, défaillance technique des opérateurs)
• De l'usage fait par l'apprenant des connaissances acquises en dehors du cadre légal d'exercice de la naturopathie

En tout état de cause, la responsabilité de l'IFFCN est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la formation concernée.

13.2 — Responsabilité de l'apprenant

L'apprenant est seul responsable de l'exercice de son activité professionnelle, de l'utilisation des connaissances acquises, du respect du cadre légal applicable à la naturopathie et du respect des droits des tiers. L'IFFCN ne peut en aucun cas être mis en cause pour les actes professionnels de ses anciens apprenants.

Résiliation

14.1 — Résiliation à l'initiative du Client

Après expiration du délai de rétractation légal de 14 jours, toute demande de résiliation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'IFFCN. La résiliation prend effet à la date de réception du courrier.

En cas de résiliation après le début de la formation, les sommes versées restent acquises à l'IFFCN à titre d'indemnisation forfaitaire, proportionnellement aux modules déjà accessibles. Aucun remboursement partiel ne sera accordé sauf cas de force majeure dûment justifié (maladie grave, accident invalidant, décès) sur présentation de justificatifs.

14.2 — Résiliation à l'initiative de l'IFFCN

L'IFFCN se réserve le droit de résilier la convention de formation, sans remboursement des sommes versées, dans les cas suivants :

• Non-respect des obligations financières après mise en demeure restée sans suite pendant 15 jours
• Violation des droits de propriété intellectuelle de l'IFFCN
• Partage des identifiants d'accès à la plateforme avec des tiers
• Comportement gravement préjudiciable à l'IFFCN, à ses formateurs ou aux autres apprenants
• Fourniture d'informations fausses lors de l'inscription
• Non-signature de la charte éthique IFFCN

14.3 — Cas de force majeure

En cas de force majeure rendant impossible la poursuite de la formation par l'IFFCN (sinistre, cessation d'activité, événement imprévisible et irrésistible), l'IFFCN s'efforcera de proposer une solution de substitution dans un délai raisonnable ou procèdera au remboursement prorata temporis des modules non accessibles.

Protection des données personnelles

L'IFFCN collecte et traite les données personnelles des apprenants dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

15.1 — Données collectées

Les données collectées comprennent notamment : nom, prénom, coordonnées, données de parcours pédagogique, résultats aux évaluations, données de connexion à la plateforme, données de paiement (traitées par notre prestataire sécurisé).

15.2 — Finalités du traitement

Ces données sont traitées aux fins suivantes : gestion administrative et pédagogique de la formation, suivi des acquis, délivrance des certifications, facturation, communication relative à la formation, amélioration des contenus pédagogiques, obligations légales (conservation des conventions et attestations pendant 5 ans).

15.3 — Droits de l'apprenant

Conformément au RGPD, l'apprenant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés par e-mail à [email protected] ou par courrier à l'adresse de l'IFFCN. En cas de réclamation non résolue, l'apprenant peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

15.4 — Confidentialité

L'IFFCN s'engage à ne pas communiquer les données personnelles des apprenants à des tiers non autorisés, à l'exception des partenaires strictement nécessaires à l'exécution de la formation (hébergeur, plateforme pédagogique, OPCO le cas échéant) et des obligations légales et réglementaires.

Accessibilité et situations de handicap

L'IFFCN s'engage à rendre ses formations accessibles aux personnes en situation de handicap, conformément aux obligations légales applicables aux organismes de formation.

Lors de l'inscription, toute personne en situation de handicap est invitée à en informer l'IFFCN afin qu'une étude personnalisée des aménagements possibles soit réalisée conjointement. Un questionnaire d'évaluation des besoins sera proposé.

L'IFFCN peut s'appuyer sur son réseau de partenaires spécialisés pour faciliter l'accès à la formation :

Médiation et résolution des litiges

17.1 — Réclamations

Toute réclamation relative à l'exécution de la formation doit être adressée en premier lieu par e-mail à [email protected] ou par lettre recommandée à l'adresse de l'IFFCN. L'IFFCN s'engage à accuser réception de la réclamation dans les 5 jours ouvrés et à y apporter une réponse circonstanciée dans les 30 jours.

17.2 — Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable entre un consommateur et l'IFFCN, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. L'IFFCN communiquera les coordonnées du médiateur compétent sur demande adressée à [email protected].

La Commission Européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

17.3 — Résolution judiciaire

À défaut de résolution amiable ou par médiation dans un délai de 90 jours, tout litige relatif à la formation, à son paiement ou à son exécution sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Marseille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Droit applicable et dispositions finales

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations resteraient en vigueur.

Le fait pour l'IFFCN de ne pas se prévaloir d'un manquement à l'une quelconque des obligations résultant des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.